Une grande défaite pours les Québécois

[Zipadeedoodah]

Où est-ce que c'est dit que les couples sans enfants vont embarquer dans cette décision ? Je pense vous paniquez vite, la.

Je ne connais pas l'histoire de Lola parfaitement mais je crois que c'est un cas spécial. Ils ont eu 3 enfants puis elle a arrêté de travailler pour la famille. Je trouve que cet décision va sécuriser les conjoints(homme ou femme) qui décident de faire une pause "carrière" pour bien élever leurs enfants au lieu de les pitcher en garderie à 6-12 mois.

Modifié 4 novembre 2010 par Zipadeedoodah

[Medicated]

Mais encore... Si on vit en colocation pendant 3 ans, les colocs seront "conjoints de fait" seulement s'ils ont baisé ensemble? Ou seulement s'ils sont venus au party de Noël familial? Ce genre de loi est une porte ouverte à toute une panoplie de fraude. Je vois déjà des BS toffés une relation avec une grosse laide pour ensuite lui soutirer une pension à vie, en plus de son BS.

Oui, ce n'est pas seulement pour les femmes. Dans un cas comme dans l'autre, cette décision est une grave atteinte à la liberté des couples.

Ha ok merci

Je vais éditer mes messages car j'avais littéralement le feu au cul ce matin, en croyant que c'était seulement aux femmes.

[mononcle pourri]

D'abord ce n'est pas 2 millions de personnes qui sont affectées, Sim, mais bien 1,2 million. Ensuite, toi et le Gland prétendez que c'est une mesure largement décriée dans la population. Je ne vois nulle part de signes qui tendent à dire cela, en fait, dans le petit sondage pas du tout scientifique de La Presse c'est plutôt légèrement en faveur de l'affaire quand on met les oui ensembles:

Mettons 50/50.

Ton utilisation du jugement de la Cour suprême est boiteuse puisqu'il était question du partage du patrimoine dans ce cas, une chose qui a clairement été rejetée par la Cour d'appel du Québec. La décision qui nous intéresse ici concerne seulement une pension alimentaire pour le conjoint de fait, quelque chose qui existe déjà partout ailleurs au pays.

Le Gland s'emballe avec des demi-faits comme d'habitude en prétendant que tout à coup tout le monde devient marié. Ce n'est pas le cas du tout puisque justement le patrimoine n'est pas remis en question. L'abrogation de la loi 585 et sa réécriture à l'intérieur d'une année ne fait que potentiellement donner le droit aux conjoints de fait de demander une pension. Ça ne veut pas dire que le conjoint l'obtient automatiquement, loin de là: la dépendance financière doit être établie en face de la cour. Mais ça veut dire qu'un conjoint dépendant financièrement pour XYZ raison (par exemple une femme qui a élevé les enfants sans travailler et qui une fois tout ce beau monde parti en appartement se fait sacrer là pour une jeune pitoune) ne se fera plus jeter à la rue pour devenir un fardeau pour l'État.

Et c'est juste.

Une loi pour éviter que des gens se retrouvent sur le BS pour vous "siphoner" les poches, vous devriez pourtant être heureux.

Modifié 4 novembre 2010 par mononcle pourri

[Athos]

Est-ce que ça veut dire que si je laisse ma blonde, elle aura droit à une pension à vie!?

lol.

[nulle part]

«un grande atteinte à la liberté des couples»

V'voyez, c'est ça qui m'fait rire.

C'est là qu'on voit à quel point, pour beaucoup de gens, la séparation est devenue une étape nécessaire dans le processus parental.

Ce n'est pas rien, avoir des enfants. Si les gens ne sont pas capables de régler leurs choses entre eux, et qu'ils ressentent le besoin d'avoir la protection des tribunaux, ils auraient peut-être dû ne jamais être ensemble.

Quand on joue une game, il faut s'attendre à perdre, quelque fois.

[Terry Fox]

Ce sujet à la base n'a pas lieu d'être.

Ce n'est pas une défaite pour les québécois, ça ne crée pas un précédent et ça ne veut pas dire que Lola aura une pension.

La question portée en appel était plus ou moins la suivante "en tant que conjointe de fait, est-ce que je peux réclamer une pension alimentaire personnelle devant les tribunaux".

La Cour d'Appel lui a répondu en gros: "Oui tu peux le faire." c'est tout. Il n'ont pas dit "Oui, pis tu vas en avoir une" ni "Oui, mais le juge va te revirer". La cour a simplement statué sur le droit d'en demander une; pas sur l'obligation d'Éric d'en verser une a Lola. C'est donc 2 causes différentes.

De plus, la cause va probablement aller en Cour Suprême, alors pour le moment rien n'est coulé dans le béton, y'a pas lieu de capoter.

[Tourmentin_*]

Ce que je trouve incroyable dans cette histoire, c'est que trois juges de la cours d'appel du Québec rendent une décision qui va potentiellement affecter 2 millions de québécois ainsi que les rapports sociaux que sous-tendent les couples au Québec.

Les québécois sont fortement opposés à cette mesure, alors pourquoi trois juges non-élus auraient un tel pouvoir sur un sujet qui ne concerne pas la charte des droits et liberté? C'est à la population québécoise, au travers des politiciens élus, de trancher cette question. Je crois que l'opinion de la majorité est assez claire depuis le début de cette mascarade juridique: l'état n'a pas à légiférer jusque dans notre chambre à coucher.

Voici un jugement de la cour suprême suite à un cas similaire s'étant produit en Nouvelle-Écosse

Source

J'ai peine à comprendre que la Cour d'Appel statue à l'encontre de cette jurisprudence. En appel à la Cour Suprême du Canada (CSC), le premier crétin venu n'aura qu'à déposer ce jugement de cette même CSC , pour gagner en moins de 20 minutes.

Il s'est passé quelque chose qui m'échappe à la Cour d'Appel. A-t-elle considéré que depuis 1983, le Droit constitutionnel a évolué au point que la CSC va se raviser et statuer à 180 degrés de sa propre décision de 1983?

Modifié 4 novembre 2010 par Tourmentin

[mononcle pourri]

J'ai peine à comprendre que la Cour d'Appel statue à l'encontre de cette jurisprudence. En appel à la Cour Suprême du Canada (CSC), le premier crétin venu n'aura qu'à déposer ce jugement de cette même CSC , pour gagner en moins de 20 minutes.

Il s'est passé quelque chose qui m'échappe à la Cour d'Appel. A-t-elle considéré que depuis 1983, le Droit constitutionnel a évolué au point que la CSC va se raviser et statuer à 180 degrés de sa propre décision de 1983?

Contrairement à ce que Sim4444 dit, ce n'était pas deux affaires similaires: la Cour Suprême statuait sur la séparation du patrimoine alors que la Cour d'appel du Québec vient de statuer sur le droit de demander une pension alimentaire.

Le premier crétin venu va donc plutôt se faire virer de bord en 20 secondes.

[bah......]

Moi, je crois qu'il faut voir la décision au cas par cas...! Ya des situations qui me semble ne se pourra pas..!!

Si, dans une situation la femme a arrêté de travailler pour élever les enfants durant une dizaine d'années et elle laisse le conjoint pour aller vivre avec un autre. Cela voudrait dire qu'elle pourrait aller vivre chez son nouveau copain et avoir une pension à vie de son ex en plus et ce sans avoir eu de mariage avec ce dernier ? Ça c'est n'importe quoi...

Je suis d'accord dans une situation inverse, sauf pas pour toute la vie durant là...!! Il faudra une évaluation de la situation financière à chaque année (le même fonctionnement que les enfants)

Je veux bien croire qu'elle a un trou dans son CV de quelques années pour avoir élever les enfants, mais elle devra trouver un travail un moment donné là..

Elle a choisi de sacrifier une partie de sa vie pour élever les enfants et de ne pas se marier (donc sans se backer ou sans contrat d'union)... Elle a assurément une responsabilité face à ces choix. Personne ne l'a obligé à rester à la maison et de sacrifier sa carrière pour les enfants ?

[Sim4444]

Contrairement à ce que Sim4444 dit, ce n'était pas deux affaires similaires: la Cour Suprême statuait sur la séparation du patrimoine alors que la Cour d'appel du Québec vient de statuer sur le droit de demander une pension alimentaire.

Le premier crétin venu va donc plutôt se faire virer de bord en 20 secondes.

Ce n'était pas deux affaires identiques, mais c'était deux histoires similaires. On n'a qu'à remplacer "patrimoine familial" par "pension alimentaire" et tout le jugement se tient.

La phrase la plus importance de ce jugement est autant applicable aux pensions alimentaires pour le ou la conjointe que pour la séparation du patrimoine familial: "Les personnes qui se marient acceptent librement des droits et obligations réciproques. La décision de ne pas se marier commande le même respect car elle relève également d’un choix conscient."

[mononcle pourri]

T'as ben raison Sim, une affaire de rien: on remplace le coeur du jugement et pis ça passe comme une lettre à la poste.

[Sim4444]

T'as ben raison Sim, une affaire de rien: on remplace le coeur du jugement et pis ça passe comme une lettre à la poste.

C'est toi qui ne comprend pas le cœur de ce jugement. Le point le plus important qui en découle c'est que l'état ne peut pas imposer des obligations ou des devoirs à des couples qui ont fait le choix libre et conscient de ne pas se marier. L'objet du jugement était alors le patrimoine familial, mais la même logique s'applique aussi bien aux pensions alimentaire pour les conjoints.

La décision de ne pas se marier commande le même respect car elle relève également d’un choix conscient.

Les couples non mariés ne prennent pas le même engagement, et il ne leur est donc pas conféré des droits et obligations qui s’apparentent au mariage.

[mononcle pourri]

L'objet du jugement était alors le patrimoine familial, mais la même logique s'applique aussi bien aux pensions alimentaire pour les conjoints.

Eh ben non justement.

Il y a un monde entre la simple séparation d'un patrimoine, une opération mathématique ponctuelle, et l'établissement d'une dépendance financière qui empiète sur la qualité de vie et le futur d'une personne.

Une différence qui t'échappe évidemment.

[Sim4444]

Eh ben non justement.

Il y a un monde entre la simple séparation d'un patrimoine, une opération mathématique ponctuelle, et l'établissement d'une dépendance financière qui empiète sur la qualité de vie et le futur d'une personne.

Une différence qui t'échappe évidemment.

Tu es encore à côté du cœur du jugement.

Tu radotes encore sur la différence entre le patrimoine familial et les pensions aux conjoints; ce n'est pas ça le cœur du jugement. Le point fondamental de ce jugement, c'est que l'état ne peut pas commencer à imposer des obligations et des devoir à des couples ayant pris la décision libre et éclairée de ne pas se marier.

Cette nouvelle loi serait une intrusion dans des choix de vie personnels et l’imposition d’un système d’obligations à des personnes qui n’y ont jamais consenti.

[mononcle pourri]

Tu es encore à côté du cœur du jugement.

Tu radotes encore sur la différence entre le patrimoine familial et les pensions aux conjoints; ce n'est pas ça le cœur du jugement. Le point fondamental de ce jugement, c'est que l'état ne peut pas commencer à imposer des obligations et des devoir à des couples ayant pris la décision libre et éclairée de ne pas se marier.

Cette nouvelle loi serait une intrusion dans des choix de vie personnels et l’imposition d’un système d’obligations à des personnes qui n’y ont jamais consenti.

Je ne sais pas vraiment où le court-circuit se fait dans ton raisonnement, mais tu sais que ce jugement était pour ajouter des clauses à la séparation des conjoints de faits en plus de la pension alimentaire. Dans l'esprit de ce jugement la pension alimentaire est un fait acquis et c'est quand est venu le temps d'ajouter la séparation du patrimoine que les juges ont parlé d'obligations et de devoirs. Ce n'est pas du tout parce qu'ils le font avec le patrimoine qu'ils le font parallèlement avec la pension alimentaire et ils n'ont pas interdit ultérieurement la pension parce qu'il avaient décrété que la séparation du patrimoine c'était non.

Si tu utilisais ce jugement pour argumenter contre la pension, les juges eux-mêmes seraient les premiers à dire que t'es un mêlé qui utilise leurs propos sur un sujet qui n'était pas l'objet de leur jugement.

Modifié 5 novembre 2010 par mononcle pourri

[Tourmentin_*]

Si tu utilisais ce jugement pour argumenter contre la pension, les juges eux-mêmes seraient les premiers à dire que t'es un mêlé qui utilise leurs propos sur un sujet qui n'était pas l'objet de leur jugement.

C'est ce qui m'échappait . Effectivement, ce n'est pas la même chose. Le paiement de pensions alimentaires à des ex-conjointes de fait est la loi dans la plupart du Rest of Canada (ROC). La cour d'appel se colle sur le droit en vigueur dans le ROC et lance un défi à la CSC de remettre le ROC à l'ordre si elle veut la renverser. Tout un défi.

Je crois que sur le fond, Sim444 a raison, mais je crains que la CSC n'ose enlever leur pension alimentaire à une multitude de profiteuses du ROC.

Malheureusement, au total, MonOncle a probablement raison. Le Québec va perdre devant la CSC.

On va y passer comme les gars y ont passé dans les autres provinces.

Mettons qu'y a pas une badabe qui va déménager son «baise-en-ville» dans un de mes garde-robes.

Pour ce qui est des enfants, la famille, ouf.............on oublie-ça... LOL

Modifié 5 novembre 2010 par Tourmentin

[Echelon]

Salut Doupirate.

[Terry Fox]

Ce n'était pas deux affaires identiques, mais c'était deux histoires similaires. On n'a qu'à remplacer "patrimoine familial" par "pension alimentaire" et tout le jugement se tient.

La phrase la plus importance de ce jugement est autant applicable aux pensions alimentaires pour le ou la conjointe que pour la séparation du patrimoine familial: "Les personnes qui se marient acceptent librement des droits et obligations réciproques. La décision de ne pas se marier commande le même respect car elle relève également d’un choix conscient."

Je te rappelle qu'il s'agit d'un litige CIVIL, et que le Québec est la seule province au pays à être de la tradition de Droit Civil, contrairement à la Common Law qui est utilisée dans le reste du Canada.

La jurisprudence des litiges civils ayant eu lieu ailleurs au Canada ne sont pas applicables ici compte tenu que notre système civil est complètement différent et que la façon même de juger les litiges civils est loin d'être la même.

[Tourmentin_*]

Toute jurisprudence est admissible. La jurisprudence du common law est la plus commune et habituelle. Le code civil du Québec ne diffère pas tellement du common law, quoi qu'on en dise.

J'ai déposé des tas de jurisprudence du ROC, et même de la Chambre des Lords de l'Angleterre. C'est examiné de très près et c'est déterminant.

L'interprétation de la Charte des Droits, en particulier, est largement fondée sur les jugements de la Chambre des Lords.

C'est la vie.

Modifié 5 novembre 2010 par Tourmentin

[Terry Fox]

Toute jurisprudence est admissible. La jurisprudence du common law est la plus commune et habituelle. Le code civil du Québec ne diffère pas tellement du common law, quoi qu'on en dise.

J'ai déposé des tas de jurisprudence du ROC, et même de la Chambre des Lords de l'Angleterre. C'est examiné de très près et c'est déterminant.

L'interprétation de la Charte des Droits, en particulier, est largement fondée sur les jugements de la Chambre des Lords.

C'est la vie.

A la différence près qu'en droit civil, la jurisprudence a une importance très faible, étant donné que chaque cas y est discuté au cas par cas, contrairement au droit pénal et criminel, basé sur la Common Law, où chaque cause se joue en très grande partie sur la jurisprudence.

Bref, l'arrêt cité par Sim444 n'aurait pas vraiment d'influence sur la présente cause: d'une part parce qu'il provient d'une province de Common Law et d'autre part parce qu'elle n'aide pas à la résolution de la question de Lola.